Foire aux questions
Vous avez une question concernant un terme, une définition ou une procédure ?
Définitions
- Contentieux, contentieuse
- Situation dans laquelle deux parties s'opposent devant un juge pour résoudre un désaccord.
- Recours
- Action permettant de contester une décision de justice, administrative, ou une mesure d'exécution forcée.
- Signification, signifier, signifié
- Acte par lequel un commissaire de justice porte officiellement un document à la connaissance d'une personne, lui conférant une date certaine opposable à tous.
- Officier ministériel
- Se dit d'une personne investie de prérogatives de puissance publique, nommée par le ministre de la Justice et titulaire d'un office qu'il peut céder à un successeur.
- Titre exécutoire
- Document établi par une autorité compétente (juge, notaire, commissaire de justice etc.) qui constate une obligation et autorise un commissaire de justice à en imposer l'exécution si le débiteur ne s'exécute pas volontairement.
Notions élémentaires
- Quelle est la différence entre huissier et commissaire de justice ?
- Le commissaire de justice est une profession créée par la loi du 23 mars 2019, dont l'entrée en vigueur complète date du 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion des anciens métiers d'huissier de justice (signification des actes et exécution forcée des décisions de justice) et de commissaire-priseur judiciaire (organisation des ventes judiciaires de biens meubles).
- Peut-on contester une décision de justice ?
- Une décision de justice peut être contestée dans un délai déterminé — qui varie selon la nature de la décision — à compter de sa signification par commissaire de justice. L'acte de signification mentionne obligatoirement les voies de recours disponibles et les délais applicables : lisez-le attentivement.
- Un commissaire de justice peut-il entrer chez moi ?
- Il peut entrer avec votre consentement. Sans votre consentement, il peut procéder à des mesures d'exécution en étant porteur d'un titre exécutoire, accompagné d'un témoin ou des forces de l'ordre. Il est en droit de faire ouvrir la porte par un serrurier.
- Quel commissaire de justice faut-il contacter ? (Compétence territoriale)
- Celui qui dépend le plus souvent du ressort de la Cour d'appel dans lequel doit être exécutée la mesure — en pratique, celui du lieu de résidence de votre débiteur ou de la localisation de ses biens. Consultez notre carte de compétence territoriale.
- Quelle est la différence entre dette et amende ?
- L'amende est une sanction pécuniaire prononcée en réponse à une infraction pénale (contravention, délit ou crime) ou à une violation de règles administratives. Elle est perçue par l'État ou par une autorité publique — jamais par une personne privée.
- Combien de temps une dette est-elle valable ?
- Le délai pour agir en justice et obtenir un titre exécutoire — c'est ce qu'on appelle la prescription — dépend de la nature de la dette. Une fois obtenu, le titre exécutoire est valable pendant 10 ans, sauf si ce délai est interrompu par un acte d'exécution forcée.
- Quels sont mes droits face à un commissaire de justice ?
- Un commissaire de justice n'agit que dans le cadre d'un titre exécutoire et selon des procédures strictement encadrées par la loi. Si vous voulez contester une mesure de saisie, vous pouvez saisir le juge de l'exécution (JEX), seul compétent pour se prononcer sur la régularité des actes d'exécution forcée.
Procédures et recouvrement
- Que faire après la réception d'un commandement de payer ?
- Un commandement de payer permet au commissaire de justice de procéder, passé un délai de 8 jours, à la saisie-vente de vos biens meubles (objets de valeur, véhicule, mobilier…) en vue de leur vente forcée. Il faut donc contacter l'étude de toute urgence. D'autres types de saisies (saisie bancaire, saisie immobilière) peuvent intervenir indépendamment de ce commandement.
- Je dois faire réaliser un constat — comment faire ?
- Vous pouvez nous contacter à tout moment y compris en urgence afin que nous nous transportions sur place pour dresser un procès-verbal de constat. Retrouvez toutes nos réponses sur le constat de commissaire de justice.
- Que faire après la réception d'un avis de passage ?
- Nous avons tenté de vous signifier un acte et vous étiez absent lors de notre passage. Venez retirer votre acte à l'étude muni de votre pièce d'identité. Nous le conservons pendant 3 mois.
- Qu'est-ce qu'une saisie sur salaire ?
- C'est l'acte de commissaire de justice par lequel il notifie à l'employeur d'un débiteur l'obligation légale de retenir chaque mois une fraction du salaire et de la reverser pour rembourser une dette constatée par titre exécutoire.
- Que faire en cas de chèque sans provision ?
- Le commissaire de justice signifie le certificat de non-paiement délivré par la banque à l'émetteur du chèque. Si la dette n'est pas réglée dans les 15 jours suivant cette signification, le certificat acquiert automatiquement valeur de titre exécutoire, sans qu'il soit nécessaire de passer devant un juge.
- Comment réagir à une saisie bancaire ?
- Contactez l'étude de toute urgence pour faire le point sur votre situation et acquiescer à la saisie. Passé le délai d'un mois, faute de contestation devant le JEX, les fonds seront versés au commissaire de justice pour régulariser votre dossier.
- Peut-on contester une dette ?
- Si la dette est constatée dans un titre exécutoire, vous ne pouvez plus la contester. Le commissaire de justice n'a ni le pouvoir de modifier le montant de la dette ni celui de suspendre la procédure, quels que soient vos arguments.
Problèmes locatifs
- Que dois-je faire en cas de loyers impayés ?
- En tant que bailleur, vous devez continuer à respecter vos propres obligations (notamment assurer la jouissance paisible du logement) et ne pas agir seul. Il est urgent de vous rapprocher d'un commissaire de justice pour initier une procédure de résiliation de bail ; le premier acte utile est un commandement de payer les loyers.
- Que faire si mon propriétaire ne respecte pas ses obligations ?
- Il est possible de faire constater le manquement du propriétaire par voie de constat réalisé par un commissaire de justice, puis de lui signifier une mise en demeure.
- J'ai besoin de réaliser un état des lieux
- Réalisé par un commissaire de justice, l'état des lieux bénéficie du même régime probatoire qu'un constat : il constitue une preuve à forte valeur juridique, difficilement contestable devant les tribunaux. Comment faire établir un état des lieux par commissaire de justice ?
Entreprises & professionnels
- J'ai une facture impayée, est-ce que je peux vous contacter ?
- Contactez-nous rapidement afin d'engager une procédure de recouvrement amiable ; si besoin, nous pourrons vous accompagner pour obtenir un titre exécutoire et mettre en place des mesures de saisies. Découvrez nos services aux entreprises et professionnels.
Constat
- Qu'est-ce qu'un constat de commissaire de justice ?
- Le constat (procès-verbal de constat) est un acte par lequel un commissaire de justice, anciennement huissier de justice, décrit de façon objective une situation de fait : état d'un bien, dégradations, nuisances, contenu d'un site internet, etc. Il se limite à des constatations purement matérielles, sans avis sur leurs conséquences de fait ou de droit. Il est le plus souvent accompagné de photographies.
- Quelle est la valeur juridique d'un constat ?
- Le constat fait foi jusqu'à preuve contraire (ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016, art. 1er). Le juge le tient pour exact tant que la partie adverse ne prouve pas le contraire. Une photo prise par vous-même ou une attestation de témoin peuvent facilement être discutées ; un constat est beaucoup plus solide. Exception : en matière pénale, il ne vaut que comme simple renseignement.
- Qui peut demander un constat ?
- Toute personne qui a besoin de se ménager une preuve : particulier, entreprise, syndic, collectivité, avocat. Il n'est pas nécessaire qu'un procès soit en cours. Le constat sert justement à préserver une preuve avant qu'elle disparaisse.
- Dans quels cas faire appel à un commissaire de justice pour un constat ?
- Les cas les plus fréquents :
- troubles de voisinage (bruit, odeurs, empiètement, plantations) ;
- dégât des eaux, sinistre, dégradations ;
- malfaçons, chantier, abandon de chantier ;
- affichage d'un permis de construire ;
- contenu d'un site internet, d'un réseau social, de SMS ou de messages vocaux ;
- concurrence déloyale ou contrefaçon (constat d'achat) ;
- état d'un local commercial ou d'habitation ;
- déroulement d'une assemblée générale.
- Peut-on faire constater un contenu internet, un post sur les réseaux sociaux ou des SMS ?
- Oui. Le commissaire de justice suit un protocole technique strict (vérification du matériel, de la connexion, de l'horodatage) pour que la capture ne puisse pas être contestée. Pour des SMS ou messages vocaux, il constate directement sur votre téléphone. Une simple capture d'écran faite par vous-même a une valeur probante bien plus faible.
- Pourquoi faire constater l'affichage de mon permis de construire ?
- Le délai de recours des tiers (2 mois) ne commence à courir qu'à partir d'un affichage continu et régulier sur le terrain (art. R. 600-2 du Code de l'urbanisme). En pratique, le commissaire de justice passe au moins trois fois, au début, au milieu et à la fin de la période. Ces constats vous permettent de prouver la date à laquelle votre autorisation est devenue définitive.
- Le commissaire de justice peut-il entrer chez mon voisin ou dans un lieu privé ?
- Pas sans l'accord de l'occupant. À défaut d'accord, il peut faire ses constatations depuis votre propriété ou depuis la voie publique. Si l'accès est indispensable, on peut demander au juge une ordonnance sur requête qui l'autorise à entrer.
- Un constat peut-il être réalisé en urgence ?
- Oui. Certaines preuves disparaissent vite : fuite, chantier en cours, publication supprimée. Nos offices de Nantes, Rennes, Brest et Joué-lès-Tours disposent de lignes d'urgence dédiées aux constats.
- Combien coûte un constat ?
- Sauf cas exceptionnel, le constat n'a pas de tarif réglementé. Son prix dépend de la durée des opérations, du déplacement, du nombre de photographies et de la complexité. L'étude établit un devis sur simple demande. Les frais de constat peuvent ensuite être réclamés à la partie adverse dans le cadre d'une procédure (art. 700 du CPC).
- Faut-il prévenir l'autre partie avant le constat ?
- Non. En principe, le constat n'a pas à être contradictoire. Le commissaire de justice peut toutefois recueillir les déclarations des personnes présentes. L'état des lieux locatif fait exception (question suivante).
- Un commissaire de justice peut-il réaliser l'état des lieux de mon logement ?
- Oui. Si bailleur et locataire ne parviennent pas à faire l'état des lieux ensemble, la partie la plus diligente peut le faire établir par un commissaire de justice. Les parties sont convoquées au moins 7 jours avant par lettre recommandée. Le coût, fixé par un tarif réglementé, est partagé par moitié (art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).
- Sous quel délai le procès-verbal est-il remis ?
- Le constat peut être remis sur support papier mais il peut également vous être adressé par mail. En cas d'urgence, sous réserve de la complexité et de la longueur du constat, une restitution dans les 24h, voire dans la journée même, peut être envisagée. Dans les autres cas, un délai raisonnable, d'une huitaine de jours, est observé.
Vidéos
Mieux comprendre les actes délivrés par les Commissaires de Justice
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Nos commissaires de justice vous répondent dans chacun de nos offices.